Informations légales
Conditions générales de vente
Ce que nous nous engageons à faire, ce que nous vous demandons, et vos droits, écrits simplement.
Version du 23 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent à toute prestation vendue aux particuliers (consommateurs). Pour les professionnels, elles s’appliquent sauf conditions particulières convenues au devis.
1. Qui nous sommes
Les prestations sont réalisées par Les Fées du Bourget, dont les coordonnées complètes, le SIRET et le numéro de déclaration figurent sur la page mentions légales. Une question, avant, pendant ou après : contact@lesfeesdubourget.fr.
2. Nos prestations
Nettoyage de surfaces vitrées à domicile pour les particuliers, fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées, vérandas, velux accessibles, garde-corps vitrés, panneaux solaires sur maison individuelle, brise-soleil orientables (BSO), et nettoyage de vitrines et locaux pour les professionnels. Le détail de chaque intervention figure ligne par ligne sur le devis.
3. Le devis, les prix
- Toute intervention est précédée d’un devis gratuit, établi sur photos, valable 30 jours.
- Les prix sont exprimés TTC : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Minimum d’intervention : 60 €, ramené à 40 € lorsque la prestation ne porte que sur une vitrine commerciale.
- Le devis est établi sur la base des photographies transmises ; les quantités sont confirmées ensemble sur place, avant le début de la prestation.
- Une éventuelle majoration de remise en état (vitres non entretenues depuis longtemps, calcaire ancien, après travaux) est toujours chiffrée au devis, avant l’intervention, jamais découverte sur la facture.
- Tout vitrage ou travail supplémentaire constaté sur place est signalé avant exécution : aucun supplément sans votre accord.
4. Accepter le devis
Le devis s’accepte à distance : par le bouton de confirmation du mail, par le QR code du devis, ou par une réponse écrite (« bon pour accord »). Le contrat est conclu au jour de cette acceptation. Le rendez-vous proposé devient définitif à ce moment-là.
5. Votre droit de rétractation : 14 jours
Le devis étant accepté à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de son acceptation pour vous rétracter, sans motif et sans frais (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Il suffit de nous l’écrire, un e-mail à contact@lesfeesdubourget.fr suffit, ou le formulaire ci-dessous.
- Si votre rendez-vous est prévu avant la fin de ce délai (c’est le cas le plus fréquent), nous vous demandons au moment de la confirmation une demande expresse d’exécution anticipée : vous cochez une case pour demander que la prestation soit réalisée sans attendre la fin du délai, et vous reconnaissez qu’une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28 1°). Cette demande vous est ensuite confirmée par écrit dans l’e-mail de confirmation de votre rendez-vous.
- Si vous vous rétractez après avoir demandé l’exécution anticipée mais avant la réalisation complète de la prestation, vous ne devez que le montant correspondant à ce qui a déjà été exécuté.
- Sans cette demande expresse, la prestation ne peut tout simplement pas être réalisée avant l’expiration du délai de 14 jours.
Formulaire de rétractation (modèle de l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation, à recopier dans un e-mail ; vous pouvez aussi le dire avec vos mots, cela vaut tout autant)
À l’attention de Les Fées du Bourget, clos des Combettes, 73100 Brison-Saint-Innocent, contact@lesfeesdubourget.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : nettoyage de vitres, devis n° [référence], Commandé le : [date d’acceptation du devis]
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
Cette faculté de rétractation prévaut sur la politique d’annulation de l’article 6 pendant toute la durée du délai de 14 jours.
6. Rendez-vous, annulation, météo
- Le rendez-vous est fixé d’un commun accord, par demi-journée (matin 7h – 12h, après-midi 13h30 – 18h).
- Vous pouvez annuler ou reporter sans frais jusqu’à 2 jours ouvrés avant l’intervention, par simple message. Plus tard, nous cherchons ensemble une solution, nous savons que la vie ne prévient pas toujours.
- Météo : une pluie fine ne gêne pas le nettoyage extérieur. En cas de conditions vraiment défavorables (forte pluie, orage, gel, vent fort), l’intervention extérieure est reportée sans frais : nous vous prévenons en amont et convenons d’une nouvelle date.
- Si nous trouvons porte close au créneau convenu sans avoir été prévenus, le déplacement pourra être facturé au forfait indiqué sur le devis, jamais la prestation elle-même.
7. Ce qui est compris dans votre prestation
- Nettoyage des vitrages sur les deux faces, ou extérieur seul, selon les lignes du devis.
- Extérieur au mouilleur et à la raclette, ou à l’eau pure déminéralisée appliquée à la perche depuis le sol lorsque c’est nécessaire.
- Intérieur au mouilleur et à la raclette professionnels (matériel Unger & Moerman).
- Élimination des salissures courantes : poussières, pollens, traces de pluie, voile de pollution.
- Essuyage courant des encadrements, rebords et seuils directement accessibles.
- Finitions des angles et contours à la microfibre.
- Préparation du chantier : protection des sols et du mobilier proche, installation puis rangement du matériel.
8. Ce qui n’est pas compris (sauf ligne dédiée au devis)
- Volets, stores, moustiquaires et brise-soleil.
- Encadrements lavés et séchés, rails et rebords au nettoyeur vapeur : compléments proposés à petit prix, par ouvrant.
- Montée sur toiture, nacelle ou échafaudage.
- Décapage de peinture, silicone, ciment, colle ou résidus de chantier (remise en état chiffrée à part).
- Suppression garantie du calcaire ancien profondément incrusté.
- Traitement des mousses ou dépôts fortement incrustés sur les panneaux solaires.
- Vitrages supplémentaires non visibles sur les photographies transmises.
9. Ce que nous vous demandons
- L’accès aux pièces, terrasses et abords nécessaires ; les objets fragiles proches des vitrages sont retirés ou signalés.
- L’eau pure, si elle est utilisée, passe par votre robinet extérieur ; le nettoyeur vapeur (encadrements, rails) demande une prise électrique accessible.
10. Le contrôle du résultat
Le résultat se contrôle avec le client à la fin de l’intervention, en pleine lumière ; toute réserve est signalée avant le départ de l’intervenant. Une remarque constatée après coup est signalée sous 48 heures, photo à l’appui : elle est examinée et une suite est convenue ensemble, au cas par cas. Les défauts préexistants du vitrage (voir l’article 13) ne relèvent pas de l’intervention.
11. Le paiement
- Sauf mention contraire au devis : aucun acompte, règlement à l’issue de la prestation.
- Modes de règlement : virement, chèque, carte bancaire sur place (Tap to Pay) ou espèces. Un paiement en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
- Particuliers : dès que l’avance immédiate de l’Urssaf (service optionnel et gratuit) sera ouverte par Les Fées du Bourget, vous pourrez ne régler que 50 % du montant, sous réserve d’éligibilité au dispositif. Jusqu’à cette ouverture, les prestations sont réglées en totalité et le crédit d’impôt s’obtient par la déclaration de revenus, au moyen de l’attestation fiscale annuelle.
- En cas de retard de paiement : pour les particuliers, des pénalités au taux d’intérêt légal peuvent s’appliquer ; pour les professionnels, les pénalités sont calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, article L441-10 du code de commerce), auxquelles s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5). Aucun escompte pour paiement anticipé.
- Chaque prestation donne lieu à une facture conforme à l’article D7233-1 du code du travail (services à la personne), conservée et récapitulée dans l’attestation fiscale annuelle.
12. Le crédit d’impôt de 50 %
Nos prestations de nettoyage de vitres au domicile des particuliers relèvent des services à la personne (entretien de la maison) et ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 % des sommes payées, dans la limite des plafonds en vigueur, sous réserve de votre situation et des conditions d’éligibilité. Nous remettons chaque année l’attestation fiscale correspondante. Les vitrines et locaux professionnels n’y ouvrent pas droit, et le nettoyage de panneaux solaires n’y ouvre pas droit non plus.
13. Responsabilité
Nous répondons de la bonne exécution de la prestation. Nous ne répondons pas des défauts préexistants : rayures, joints dégradés, vitrages piqués, menuiseries fragilisées, traces internes au double vitrage, nous vous les signalons quand nous les constatons.
14. Vos données personnelles
Le détail complet (ce que nous collectons, combien de temps, vos droits) est dans notre politique de confidentialité. En deux mots : le strict nécessaire au devis et à la facture, vos photos supprimées au plus tard 90 jours après la clôture de votre demande, et jamais aucune revente.
15. Un désaccord ? La médiation de la consommation
Si un différend n’a pas pu se régler directement avec nous (écrivez-nous d’abord, nous répondons vite et de bonne foi), vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du code de la consommation).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. La plateforme officielle de la médiation de la consommation : mediation-conso.fr.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est toujours recherchée en premier ; à défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
